Conditions générales d'utilisation
Conditions générales de vente Tonton Pierrot (franchises LATP)
La société FRANCHISES LATP, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 889 926 077 dont le siège social est situé 22 rue de la gare – 34260 Graissessac (« Tonton Pierrot Univers ») édite le présent site internet accessible sous le nom de domaine : www.tonton-pierrot.com et destiné à la vente au détail de produits (type confiserie, chocolat ect.) à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles.
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le « Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) par le Client.
1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) et de tout Client dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés sur le Site.
Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de Client, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande sur le Site (la « Commande »).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de Commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.
2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
3. FONCTIONNEMENT DU SITE ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT
3.1. Accès et fonctionnement du Site
Le Site appartient à et est géré par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas).
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas), pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption notamment en cas de trop forte affluence (trafic et/ou activité sur le Site anormalement élevée). Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
3.2. Création d’un Compte Client
Le Client a la possibilité de créer un compte client au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe (« Compte Client »).
La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer Commande.
Pour créer son Compte Client, le Client doit préalablement remplir un formulaire d’inscription accessible sur le Site.
L’inscription du Client sur le Site est validée par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte Client, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
4. DISPONIBILITE ET DESCRIPTION DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR Tonton Pierrot
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) propose à la vente en ligne des produits, principalement des objets de décoration (bougies, mugs…), des livres, des bijoux fantaisies, de la maroquinerie, vêtements et accessoires de mode. (les « Produits »)
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit affiché sur le Site est accompagné d’un descriptif
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) s’efforce de s’assurer que les informations, y compris les descriptions de Produits, les dimensions et les couleurs fournies sur le Site sont exactes et complètes.
5. PRIX DES PRODUITS, MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
5.1. Prix des Produits
Les prix de vente des Produits sont ceux affichés en Euros sur le Site au moment de l’achat.
Les prix indiqués sur le Site incluent les taxes de vente/TVA mais excluent les frais de port et autres taxes sauf indication contraire. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes varient selon l’endroit où les Produits sont expédiés.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
5.2. Modalités de paiement via STRIPE
Le règlement des Produits s’effectue directement et exclusivement via la plateforme sécurisée et à distance du prestataire de paiement STRIPE
Le règlement de la Commande se fait exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Toutes les opérations financières (paiement) effectuées par le Client via le Site sont ainsi soumises aux conditions générales de STRIPE accessibles via le lien suivant : Politique de confidentialité (stripe.com)
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) n’a pas accès aux données de paiement des Clients qui sont directement transmises STRIPE.
Lors de chaque transaction, STRIPE et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. Si l’émetteur de la carte de paiement refuse le paiement, le Client doit contacter directement l’émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.
En toute hypothèse, Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le service STRIPE sur le Site. Toute contestation, litige et revendication concernant l’achat ou le remboursement d’un Produit et de manière générale toute dysfonctionnement du processus de paiement devra être adressée à STRIPE. Toute contestation et litige doit être réalisée dans le respect des indications et conditions précisées dans les conditions générales de STRIPE.
5.3. Facture
Pour chaque Commande de Produits passée sur le Site, le Client recevra une facture écrite envoyée à l’adresse e-mail du Client ou accessible directement dans la rubrique “mon compte” du Site si le Client a préalablement créé un Compte Client.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :
Ajouter au panier d’achat: Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite
Commande: Le passage de la commande nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email. Il n’est pas nécessaire de créer un Compte Client pour passer Commande sur le Site.
Mode et frais de livraison: Sélection de la formule de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.
Vérification et validation de la commande : Après avoir vérifié le récapitulatif de commande et avant validation de celle-ci, le Client indique avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant le champ prévu à cet effet.
Paiement: Le paiement en ligne de la commande s’effectue par carte bancaire via la plateforme STRIPE. Le paiement en ligne de la commande s’effectue par la communication des coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur “VALIDER”.
Confirmation et récapitulatif de la Commande: Une fois le paiement effectué, un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…), contenant un numéro de référence sera adressé au Client par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas). A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) du contenu de sa Commande.
Cette confirmation de Commande constitue l’acceptation de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) de la Commande et atteste de l’existence d’un contrat de vente juridiquement contraignant.
7. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel
8. LIVRAISON
8.1. Suivi de la commande
Dès l’expédition de la Commande, Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) enverra au Client une confirmation de commande à son client.
8.2. Délais et modes de livraison
Les délais de livraison varient selon l(es) Produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la Commande. Les transports sont assurés par les services de Colissimo.
Livraison en point relais :
Livraison vers un point de dépôt avec un délai moyen de 10 (dix) à 15 (quinze) jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours consécutifs à compter de l’arrivée du colis au point relais pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas)
Livraison à domicile suivie – sans signature :
Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) : livraison avec un délai moyen de 10 (dix) jours ouvrables à 15 (quinze) jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas)
Pour les destinations autres que la France métropolitaine (y compris la Corse) :
Livraison avec un délai moyen de 10 (dix) à 15 (quinze) jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans un point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au point de dépôt pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas)
8.3. Coûts et frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) Produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.
Ces montants sont indiqués au moment du passage de la Commande.
8.4. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré. En outre, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
En cas de dépassement du délai de livraison, et tant que la livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne pourra pas être tenu responsable.
9. DROIT DE RETRACTATION : ECHANGES ET REMBOURSEMENT
9.1. Délais et modalité de la rétractation
Le Client pourra communiquer sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jour (14) jours en adressant à Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) le formulaire de rétractation, autrement une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, accessible à l’Article 9.2 des présentes ou à partir de son Compte Client.
Le Client renvoie la Commande, à ses frais, à moins que le retour ou l’échange ne soit nécessaire en raison du non-respect d’un engagement de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) au titre des présentes, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour un Produit endommagé ou ouvert. Tous les Produits doivent être retournés neufs, non altérés et dans leur état et dans leur emballage d’origine, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
9.2. Demande/formulaire de rétractation
Le formulaire ci-dessous est à retourner dans les 14 (quatorze) jours suivants la date de réception des Produits :
Par voie postale : FRANCHISES LATP (tonton pierrot), 22 RUE DE LA GARE, 34260 GRAISSESSAC. FRANCE
Ou
Par email : tontonpierrot@gmail.com
« Par la présente, je, soussigné, ___________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation de la commande __________ du __________, portant le numéro __________.
Nom du Client : ____________________________,
Adresse mail du Client_______________________________,
________________________________,
Fait le ________________,
A ________________,
Signature du Client »
9.3. Remboursement
Le remboursement de la Commande par Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) s’effectue après que Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ait réceptionné le Produit.
Une fois le remboursement traité, le Client sera averti par e-mail.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) effectue le remboursement sur le compte bancaire qui doit être transmis par email. Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge du Client.
10. GARANTIES LEGALES
Les Produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit :
1) Informer par écrit le Service Clients de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) de l’existence de la non-conformité du Produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à
compter de sa découverte.
2) Renvoyer le Produit concerné au Service Clients.
Les Produits doivent être retournés à Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :
Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil.
Peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du Produit et remboursement total) ou obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du Produit) conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait imputable au Client, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas), expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que toute Commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d’ordre public contraire.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clients de Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas)
Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas), accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et y apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Client d’introduire une action devant les tribunaux compétents.
16. NOUS CONTACTER – SERVICE CLIENTS
Le Service Clients Tonton Pierrot (société FRANCHISES LATP sas) est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne.
Par courrier : SAV – FRANCHISES LATP (tonton pierrot) 22 RUE DE LA GARE, 34260 GRAISSESSAC